Étude des projets de loi 102 et 122

Participation d’Ambioterra aux pressions contre le Projet de loi 102

Suite à l’invitation du Centre Québécois du Droit de l’Environnement (CQDE), Ambioterra a signé une lettre ouverte destinée au premier ministre Philippe Couillard concernant le désastreux amendement de décembre dernier à l’article 27 du projet de loi 102 portant sur la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement. L’article 27 constituait, avant l’amendement, l’avancée majeure du projet de loi 102. Avec l’amendement de décembre, on aurait observé un recul sur l’accès à l’information. La lettre ouverte a été publiée dans l’édition du 14 février 2017 du journal Le Devoir.

Nos pressions et représentations diverses ont porté fruit! En effet, lors de la séance de la commission parlementaire du mardi 21 février, le ministre Heurtel a déposé de nouveaux amendements, dont un portant sur le caractère public des renseignements des divers registres environnementaux (article 118.5.3) et un autre modifiant et corrigeant l’article 27 sur les renseignements portant sur les conditions d’autorisations ministérielles. Ce faisant, la mention des restrictions des articles 23 et 24 de ladite « Loi sur l’accès à l’information » a été écartée, ce qui constituait le principal irritant de l’amendement apporté en décembre.

Il sera donc fait mention dans la loi que tous les renseignements énumérés « ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant un secret industriel et commercial confidentiel ainsi que ceux concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. » Ces nouveautés constituent, selon le CQDE, un compromis acceptable entre les intérêts des entreprises et le droit de savoir de la population.

Participation du RQGE aux consultations particulières sur le projet de loi 122

Le 22 février, le Réseau Québécois des Groupes Écologistes (RQGE – dont Ambioterra est membre) a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 122, «Loi visant principalement à reconnaitre que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs ».

En bref: Le RQGE considère que ce projet de loi

–       Représente une menace pour l’environnement et la démocratie de proximité

–       Omet la prise en compte des organismes d’action communautaire autonome

–       Ne respecte pas la loi

Sommairement, les impacts négatifs de ce projet de loi sur l’environnement sont :

–       entraves à l’accès à l’information, car les municipalités pourront modifier à leur guise la manière dont sont diffusés les avis publics

–       attribution de nouveaux pouvoirs quasi judiciaires aux élus municipaux en matière de protection (ou de non-protection) du territoire agricole,

–       abolition des référendums municipaux,

–       la non-prise en compte des 16 principes de la Loi sur le développement durable.

Comme les municipalités sont dépendantes des impôts fonciers engendrés par les développements immobiliers, si elles ont le pouvoir de «protéger » les terres agricoles, elles risquent de favoriser leur dézonage.

En bref, on dit de ce projet de loi qu’il est en fait une loi «mammouth». En effet, on compte plus de 257 articles ayant des effets sur 40 textes législatifs (lois, décrets et règlements).

Si vous voulez en savoir plus sur les impacts de ce projet de loi, vous pouvez lire le mémoire que le RQGE a déposé à la Commission de l’aménagement du territoire et la lettre d’opinion publiée dans Le Devoir.

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